Conditions générales
Conditions générales de vente
Ce que vous achetez, à quel prix, comment il vous est livré, et ce que vous pouvez faire si cela ne vous convient pas.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente, par DMB (ci-après « le Vendeur »), des services et contenus numériques proposés sur 123forage.com à toute personne physique ou morale qui passe commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Identité du Vendeur
DMB, SAS au capital de 60 000 €, dont le siège est 50 rue du Château, 02810 Torcy-en-Valois, SIRET 352 219 257 000 40, TVA FR 20352219257. Téléphone : +33 (0)9 65 28 99 58. Courriel : contact@dmb-machine.com.
Article 3 — Produits et services
3.1 Le rapport à l'unité
Document numérique au format PDF, établi pour une adresse de terrain donnée en France, comprenant notamment le recensement des puits et forages déclarés dans un rayon de cinq kilomètres, les profondeurs atteintes, la colonne de terrain probable, le dimensionnement du tubage, l'outil et la technique de forage adaptés, la pompe et son installation, les obligations réglementaires applicables, et un lexique.
L'achat d'un rapport donne droit, sans supplément, à l'ouvrage numérique « Faire forer un puits en France ».
3.2 Les abonnements professionnels
Trois formules annuelles (Artisan, Professionnel, Intensif) donnent droit à un nombre déterminé de rapports par mois, sur les terrains choisis par le Client depuis son espace abonné, avec la possibilité de remettre le document à ses propres clients sans mention de 123forage. Les abonnements sont exclusivement annuels.
Article 4 — Prix
| Rapport à l'unité | 39 € TTC (32,50 € HT, TVA 20 %) |
|---|---|
| Abonnement Artisan | 290 € HT par an, soit 348 € TTC — 5 rapports par mois |
| Abonnement Professionnel | 490 € HT par an, soit 588 € TTC — 20 rapports par mois |
| Abonnement Intensif | 900 € HT par an, soit 1 080 € TTC — 40 rapports par mois |
| Ouvrage « Le forage d'eau en Afrique » | 15 € TTC |
Remboursement en cas d'achat d'une foreuse. Le prix d'un rapport à l'unité ou de l'ouvrage « Le forage d'eau en Afrique » est remboursé au Client qui achète une foreuse de puits auprès de DMB Machine dans les six mois suivant cet achat. Le remboursement est demandé par écrit à contact@dmb-machine.com, avec le reçu de paiement, depuis l'adresse électronique utilisée pour la commande. Il intervient après encaissement intégral du prix de la foreuse, par le moyen de paiement d'origine.
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les abonnements, toute modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet.
Article 5 — Commande
Le Client saisit l'adresse du terrain à analyser, vérifie le récapitulatif affiché, puis renseigne les informations nécessaires à l'établissement et à la livraison du rapport. La commande devient ferme à la validation du paiement.
Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse du terrain communiquée. Un rapport établi sur une adresse erronée fournie par le Client ne peut donner lieu à remboursement, le service ayant été exécuté.
Article 6 — Refus de vente sur secteur insuffisamment documenté
Lorsque moins de quatre ouvrages sont déclarés autour du terrain, ou moins de deux coupes géologiques exploitables, le Vendeur ne vend pas de rapport : les données disponibles ne permettraient rien d'utile. Le Client en est informé avant tout paiement et se voit proposer un échange sans engagement.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant pour le rapport à l'unité, et d'avance pour l'année pour les abonnements. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire agréé, seul destinataire des données bancaires. Le Vendeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client.
Le rapport à l'unité se règle exclusivement par carte bancaire, ce qui permet de vous le livrer dans la minute qui suit votre paiement.
Pour les abonnements professionnels, un règlement par virement sur facture est possible : demandez-la à contact@dmb-machine.com en précisant la formule souhaitée et vos coordonnées de facturation. L'abonnement est activé à réception des fonds. Nos coordonnées bancaires figurent sur la facture et ne sont jamais publiées sur ce site.
Article 8 — Livraison
Le rapport est établi et envoyé à l'adresse électronique communiquée par le Client, généralement en moins d'une minute après la confirmation du paiement. L'ouvrage numérique offert est joint au même envoi.
En cas de non-réception, le Client vérifie ses courriers indésirables puis écrit à contact@dmb-machine.com : le document est renvoyé sans frais.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Exception applicable à ce service. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé immédiatement, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à ce droit.
Le rapport étant établi et livré dans la minute qui suit le paiement, cet accord et cette renonciation sont recueillis explicitement au moment de la commande. À défaut d'accord du Client, l'exécution est différée jusqu'à l'expiration du délai de quatorze jours.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Article 10 — Durée et résiliation des abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un an, payée d'avance, et renouvelés tacitement par période d'un an. Ils peuvent être résiliés à tout moment sur simple demande écrite à contact@dmb-machine.com ; la résiliation prend effet à l'échéance de l'année en cours, sans remboursement de la période déjà payée. Les rapports non consommés au cours d'un mois ne sont ni reportés ni remboursés.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@dmb-machine.com, ou par courrier au siège social. Le Vendeur s'engage à répondre sous quinze jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur auquel DMB adhère.]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Responsabilité et limites
Le rapport est une aide à la décision fondée sur des déclarations publiques d'ouvrages voisins. Il ne constitue ni une étude hydrogéologique, ni une garantie de présence d'eau, de débit, de qualité ou de profondeur sur la parcelle du Client, ni un engagement sur le coût d'un chantier.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des décisions techniques, financières ou contractuelles prises par le Client ou par les professionnels qu'il consulte. En tout état de cause, elle est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Il appartient au Client de respecter les obligations réglementaires applicables à son projet, notamment la déclaration de l'ouvrage en mairie et les règles relatives aux ouvrages de plus de dix mètres.
Article 13 — Propriété intellectuelle et usage
Le rapport et l'ouvrage numérique sont concédés au Client pour son usage propre. Le Client peut librement les présenter aux professionnels qu'il consulte pour son propre projet. Toute revente, mise à disposition du public ou diffusion à des tiers étrangers à ce projet est interdite.
Les abonnements professionnels autorisent la remise du rapport au client final du Client, dans le cadre d'un chantier que ce dernier chiffre ou réalise.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Les données de commande sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du service et aux obligations comptables légales.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.